Le capital d'épargne ne peut être retiré que lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans, sauf cas exceptionnels.
Toutes question relatives au montant de l'épargne accumulé, aux dates de retrait et autres, doivent être adressées au fonds de prévoyance ou à la banque qui gère l'épargne.
Déposer une demande de retrait d'épargne
Afin de retire l'épargne, vous devez remplir une requête de retrait d'argent et la soumettre au fonds de prévoyance ou à la banque chargés de la gestion de l'épargne de l'enfant. Veuillez noter que l'Assurance Nationale ne traite pas les questions de retrait d'argent épargné.
Il est possible de déposer une demande de retrait d'épargne aux fonds de prévoyance suivants :
Il est possible d'envoyer une demande de retrait d'épargne par courriel aux entités suivantes :
Retrait entre 18 et 21 ans
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Enfant né jusqu'au 31.12.2016 – Lorsque
l'enfant atteint l'âge de 18 ans, la Caisse d'Assurance Nationale dépose sur son compte d'épargne une subvention de 568 ILS . Le capital d'épargne est à la disposition de l'enfant, qui peut le retirer avec le consentement des parents.
- Enfant né à partir du 1.1.2017 – L'enfant
ne recevra sur son compte d'épargne la subvention à l'âge de 18 ans: il recevra
une subvention de 284 ILS à l'âge de 3 ans et une autre subvention de 284 ILS à
l'âge de la Bar/Bat-Mitsva (13 ans pour les garçons et 12 ans pour le filles).
Retrait à partir de 21 ans
Lorsque l'enfant atteint l'âge de 21 ans, la Caisse d'Assurance Nationale dépose sur son compte d'épargne une subvention supplémentaire de 568 ILS , à condition que l'épargne n'ait fait l'objet d'aucun retrait auparavant.
A partir de 21 ans, l'enfant peut retirer l'épargne à tout moment sans avoir besoin du consentement de ses parents.
Retrait avant 18 ans en raison de l'état de santé de l'enfant
Les parents d'un enfant dont la vie est en danger à cause de son état de santé peuvent retirer l'épargne avant ses 18 ans, afin de couvrir ses besoins médicaux, et ce avec l'approbation d'un médecin de la Caisse d'Assurance Nationale.
Après obtention de l'approbation du médecin, une subvention de 568 ILS sera immédiatement déposée sur le compte d'épargne (et non à l'âge de 18 ans), et les parents auront la possibilité de retirer l'argent épargné. Après le retrait, la Caisse d'Assurance Nationale continuera à déposer de l'argent pour le compte de l'enfant, jusqu'à ses 18 ans,
A l'âge de 18 ans, une subvention de 568 ILS ne sera déposée (puisqu'elle l'a déjà été au moment du retrait). Celan étant, si l'enfant continue à épargner jusqu'à 21 ans, il recevra la subvention supplémentaire de 568 ILS qui est payée à l'âge de 21 ans.
Retrait suite au décès de l'enfant
Lorsqu'un enfant, pour lequel des pensions alimentaires sont versées, décède, ses parents sont en droit de continuer à recevoir des pensions alimentaires pour le mois du décès ainsi que pendant les 3 mois qui suivent. Pendant cette période, les dépôts mensuels au plan d'épargne se poursuivront. Au terme de cette période, les parents pourront retirer l'épargne.
Déduction d'impôt sur rendements en capital
Au moment du retrait de l'épargne, en tout ou partie, l'impôt sur les rendements en capital sera déduit de la somme retirée.
Veuillez noter: l'enfant dont le capital est géré par un fonds de prévoyance, qui décide de continuer à épargner le capital accumulé en sa faveur dans le fonds jusqu'à l'âge de la retraite, pourra recevoir l'argent épargné après la retraite sous forme d'allocation, sans devoir payer l'impôt sur les rendements en capital.
Montant a partir de 01 janvier 2024